vendredi 10 août 2012

empiètement sur le domaine public

Qu'est-ce que l'empiètement sur le domaine public?
En principe, c'est le fait de prendre ce qui appartient à l'état ou aux collectivités locales pour son propre usage.
A Soultz-les-Bains, certains reçoivent  des courriers pour une glycine dépassant à au moins 2 m au-dessus des têtes. 
Question: sur ces les photos qui suivent, y-a-t-il empiètement sur le domaine public ?


1 commentaire:

  1. il est évident qu'il y a deux poids deux mesures
    Jeanne Thiébaut

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